ADSTRAT YVELINES
INFORMATIONS LEGALES
Nous vous précisons, avant présentation ou signature d’un premier Contrat d’assurance par notre intermédiaire, que :
1°) la SARL Adstrat Yvelines, enregistrée au RCS de Versailles sous le N° 809 589 047, représentée par M. Franck DELAIRE, est immatriculée à l’ORIAS sis 1 rue Jules Lefebvre – 75311 PARIS CEDEX 09 – Tel. 01.53.21.51.70 sous le N° 15 002 358 (consultable sur www.orias.fr ), en qualité de Courtier en Assurance catégorie b. SARL au capital social de 1 000 €
2°) Aucune Compagnie d’Assurance, aucune Banque, aucun Organisme Financier n’est actionnaire d’Adstrat
3°) Adstrat est en relation avec l’ensemble des Compagnies ou Organismes d’Assurance du marché, la compagnie MCA a représenté pour l’année 2023 un chiffre d’affaires de 41.31% du chiffre d’affaires total d’Adstrat Yvelines
4°) Vous pourrez obtenir par courriel ou courrier le nom des Sociétés d’Assurance avec lesquelles Adstrat travaille (Article L.520-1-II-b du Code des Assurances)
5°) Vous pouvez à tout moment effectuer une réclamation par voie électronique à : reclamation@adstrat.fr ou par courrier simple à SAS Adstrat – Service Réclamation Clients – 5 rue Gaston Prétot – 25 200 Montbéliard.
Vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par courrier à POLE PLANETE CSCA, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09 ou via le portail www.mediation-assurance.org
6) Adstrat est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 4, place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 – Tél. 01.49.95.40.00 – Fax. 01.49.95.40.30 – mail : Bibli@acpr.banque-france.fr
7) CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés). Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée, nous vous informons que les informations recueillies sur ce document sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion, et l’exécution du contrat. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél. 01.53.73.22.22 ; ou via le portail www.cnil.fr pour toute information vous concernant