
Il n’est pas improbable que la réforme sur les retraites vienne remettre en cause l’utilité des rachats de trimestres et de cotisations qui ont pu être effectués par les assurés en vue d’améliorer leurs droits à la retraite.
Mais alors, que vont devenir les trimestres rachetés avant l’entrée en vigueur de la réforme ? Pourront-ils faire l’objet d’un remboursement ? Focus.
Qu’est-ce que le rachat de trimestres ?
Le rachat de trimestres est une option offerte aux assurés qui souhaitent augmenter leur durée de cotisation et par conséquent le montant de leur pension de retraite.
Ce dispositif permet de verser volontairement des cotisations afin de valider des périodes qui n’ont pas été cotisées au titre notamment d’années d’études supérieures, de stages ou d’années incomplètes.
Remboursement de certains rachats dans un délai de 2 ans
Après la réforme, certains rachats de trimestres ou de cotisations effectués avant son entrée en vigueur vont s’avérer totalement ou partiellement contreproductifs en raison du relèvement de l’âge légal et de l’augmentation de la durée de cotisations nécessaire pour une pension de retraite à taux plein.
Certains rachats étant devenus inutiles, la loi portant réforme sur les retraites prévoit dans son article 10 la possibilité d’un remboursement. Les conditions d’ouverture de ce droit sont les suivantes :
- Être né à compter du 1er septembre 1961 ;
- Avoir effectué un rachat avant la promulgation de la loi ;
- N’avoir fait valoir aucun droit à la retraite ;
- Présenter cette demande dans les 2 ans suivants la promulgation de la loi, soit au plus tard le 14 avril 2025.
Le montant des cotisations à rembourser sera calculé en revalorisant les cotisations versées par application chaque année du coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse.
Vers un assouplissement du dispositif
La loi prévoit également un aménagement des dispositifs de rachat et de validation de trimestres d’assurance :
- Rachat au titre des études supérieures : la loi prévoit la possibilité d’une demande de rachat jusqu’à un âge qui sera fixé par décret et qui ne pourra pas être inférieur à 30 ans contre 10 ans suivant la fin des études actuellement ;
- Rachat au titre des périodes de stage : la loi entend allonger le délai durant lequel une demande peut être déposée. Les conditions d’âge seront déterminées par décret sans être inférieur à 25 ans. A l’heure actuelle, une demande est possible dans les 2 ans à compter de la fin du stage ;
- Rachat de trimestres pour les mandats locaux : la loi envisage l’ouverture d’un rachat dans la limite de 12 trimestres. Cette mesure concerne les pensions à compter du 1er septembre 2023.
- Rachats au titre des périodes effectuées comme sportifs de haut niveau : la loi vise un rachat possible dans la limite de 12 trimestres dont les modalités seront précisées par décret.