Vous vous demandez comment motiver davantage vos salariés et accroître la productivité de votre entreprise ? Et si vous mettiez en place un régime de participation, comme complément de rémunération .

Mais, quel est le montant à verser ? Quels sont les bénéficiaires ? Comment les salariés peuvent-ils en disposer ? Comment le mettre en place ? Autant de question auxquelles nous vous répondons dans cet article.

Prime de participation 2025 : montant, calcul, bénéficiaires, mise en place, versement, avantages… Suivez le guide !

Qu’est-ce que la prime de participation ?

Basée sur le principe de l’équité dans le partage des richesses créées. La participation est un dispositif d’épargne salariale visant à redistribuer une partie des bénéfices nets réalisés par votre entreprise aux salariés. Elle est obligatoire pour les entreprises avec un de plus de 50 salariés durant les 5 dernières années et, facultative pour les autres.

L’objectif ? Fidéliser et motiver les salariés pour qu’ils atteignent les objectifs fixés par l’entreprise en leur permettant de bénéficier d’un complément de rémunération sous la forme d’une prime. Elle ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération en vertu du principe de « non-substitution ».

Le montant de la participation redistribuée aux salariés constitue la réserve spéciale de participation (RSP).

Quelle est la différence entre prime de participation et intéressement ?

La participation et l’intéressement sont deux dispositifs d’épargne salariale permettant d’impliquer davantage les salariés aux résultats et performances de l’entreprise.

On relève trois principales différences :

• La participation est une épargne salariale dont la mise en place est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus qui réalisent des bénéfices. Elle est en revanche facultative pour l’intéressement ;
• La formule de calcul de la participation est fixée par la loi ou l’accord de participation. Elle est basée sur les bénéfices annuels nets de l’entreprise et proportionnelle au salaire. La formule de calcul de l’intéressement est quant à elle définie par l’accord d’intéressement au regard de critères objectifs précis et aléatoires liés à la performance de l’entreprise ;
• Le versement de la prime: La prime de participation est généralement bloquée sur un plan d’épargne hors cas de déblocage anticipée. Les sommes versées au titre de l’intéressement peuvent être directement attribuées au salarié ou placées sur un plan d’épargne selon le choix du salarié ;
• La durée : le Code du travail n’impose pas de durée pour la participation alors que l’accord d’intéressement doit être conclu pour une durée comprise entre un an et 5 ans.

La participation aux bénéfices est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Le caractère obligatoire de la prime de participation dépend de l’effectif de votre entreprise. Sa mise en place est en effet obligatoire pour les entreprises ayant employé 50 salariés et plus.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Vous êtes obligés de mettre en place une prime de participation dans votre entreprise dès lors que le seuil de 50 salariés est franchi au cours des 5 dernières années consécutives et que vous dégagez un bénéfice fiscal. Et ce, peu importe la nature de votre activité ou votre forme juridique.

Sont notamment comprises dans le champ de la participation en entreprise :

• Les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés, conventionnellement ou judiciairement reconnues ;
• Les entreprises nouvelles pour lesquelles la mise en place de la participation est repoussée au troisième exercice clos après leur création (lorsque la création ne résulte pas d’une fusion, totale ou partielle, d’entreprises préexistantes) ;
• Les entreprises disposant d’un établissement distinct en France dont la Réserve spéciale de participation (RSP) est assujettie à l’impôt ;
• Les Établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et les sociétés, groupements ou personnes morales dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, par l’État.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés

La mise en place du dispositif de la participation est facultative pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés dans les mêmes conditions que pour celles qui y sont obligées.

A noter : Depuis la loi du 29 novembre 2023, la mise en place de la participation reste obligatoire pour les entreprises ayant déjà mis en place un accord d’intéressement dès lors que le seuil des 50 salariés est atteint durant 5 années consécutives.

Qui peut bénéficier d’une prime de participation ?

La prime de participation bénéficie à tous les salariés de votre entreprise et, peut être accessible aux dirigeants d’entreprise et à leurs conjoints.

Les salariés

La participation revêt un caractère collectif. Autrement dit, tous les salariés peuvent en bénéficier, peu importe la forme de leur contrat de travail. Seule une condition d’ancienneté de 3 mois maximum dans l’entreprise (ou le groupe d’entreprise) peut être exigée par l’accord. L’ancienneté s’apprécie au regard de la durée totale d’appartenance juridique. Soit, concrètement, en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Selon le Code du travail, l’ancienneté de 3 mois est acquise pour le salarié intérimaire s’il a été mis à la disposition de l’entreprise pendant une durée totale d’au moins 60 jours au cours du dernier exercice.

Les salariés détachés auprès d’une filiale étrangère d’une entreprise française peuvent également bénéficier de l’accord de participation si le lien juridique est maintenu avec la société mère. Il en va différemment des salariés expatriés qui relèvent directement de filiales d’entreprises françaises à l’étranger.

Il est à noter que la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de la participation.

L’Administration assimile par ailleurs les périodes de suspension de contrat de travail pour congé de maternité, accident de travail ou maladie professionnelles à des périodes de présence dans l’entreprise selon l’Administration.

Les dirigeants de société

Les dirigeants d’entreprises, leurs conjoints collaborateurs ou associés et certains mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants) peuvent également bénéficier de la participation aux bénéfices :

• Dans les entreprises « de moins de 50 salariés » ayant conclu un accord de participation facultatif. S’agissant d’une faculté et non d’un droit, l’accord doit le prévoir expressément ;
• Dans les entreprises de 1 à 249 salariés ayant conclu un accord de participation dérogatoire si leur entreprise emploie au moins un salarié en moyenne au cours de l’année civile : les conjoints collaborateurs, ou associés bénéficient de droits uniquement sur la partie de la réserve spéciale de participation (RSP) qui excède le montant versé en application des règles de droit commun. Autrement dit, la part qui excède le montant versé en application de la formule légale (sous réserve que l’accord le prévoit).

Quand conclure un accord de participation ?

La mise en place d’un accord de participation s’effectue :

• Obligatoirement, dès lors que le seuil de 50 salariés est dépassé durant 5 années consécutives ;
• Au cours du 1^er exercice comptable, soit avant le 1^er jour de la 2^ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Peu importe si la période retenue par l’accord est annuelle ou infra-annuelle.

L’accord de participation peut être suspendu si le nombre de salariés est inférieur à 50 selon les conditions fixées par le droit de la sécurité sociale. Une dénonciation de l’accord de participation peut aussi avoir lieu.

L’employeur peut toutefois décider de poursuivre volontairement l’application de l’accord de participation.

Comment mettre en place un régime de participation dans votre entreprise ?

La procédure pour instaurer le régime de participation obéit à des règles semblables à celles de l’intéressement, définies par l’article L 3332-6 du Code du travail.

Dans les entreprises soumises à participation

La mise en place d’un accord de participation doit d’effectuer selon l’une des modalités suivantes :

• Un accord collectif de travail, ou une convention collective au niveau de l’entreprise, ou au niveau d’une branche ;
• Une négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
• Ou au sein du comité social et économique d’entreprise (CSE) entre l’employeur et les représentants du perso ;
• Ou, directement avec le personnel par une ratification adoptée à la majorité des 2/3 des salariés.

Attention : A défaut d’accord dans l’année suivant la clôture de l’exercice comptable, l’inspection du travail peut imposer un régime dit « d’autorité ». L’application de ce régime ne remet pas en cause les avantages fiscaux et sociaux de la participation.

Des modèles type d’accord de participation peuvent être disponibles auprès des organisations syndicales ou en ligne sur service-public.fr. Il est toutefois fortement recommandé de faire appel à un spécialiste (juriste, expert-comptable, professionnel de l’épargne salariale) qui vous sera en mesure de vous présenter les modèles d’accord de participation à jour des dernières évolutions réglementaires et de les adapter aux spécificités de l’entreprise.

Pour aller plus loin : Comment mettre en place un accord de participation ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Vous pouvez volontairement conclure un accord de participation si votre effectif est inférieur à 50 salariés, soit :

• Selon les mêmes modalités que pour les entreprises de plus de 50 salariés conformément aux dispositions légales ;
• Ou, par décision unilatérale en cas d’échec des négociations. Le Conseil économique et social devra alors être consulté sur le projet de participation au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la Dreets. Il faudra également établir un PV de désaccord.

La procédure à suivre : dépôt de l’accord

Pour être valide, l’accord de participation doit être déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. L’absence de dépôt ne permet pas de bénéficier du cadre fiscal et social avantageux. En clair, tout versement de la participation avant ce dépôt, ou sans dépôt, échappe aux avantages fiscaux et sociaux de la participation. Il en est de même pour les renouvellements et les avenants aux accords de participation.

Le dépôt ne peut être réalisé qu’après la fin du délai d’opposition :

• De 8 jours en cas d’accord d’entreprise
• Et, de 15 jours en cas d’accord de branche.

La Dreets vous délivre alors un récépissé du dépôt de l’accord et le transmet à l’Urssaf.

L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée d’un an minimum ou une durée indéterminée. Rien n’interdit de prévoir une possibilité de renouvellement de l’accord de participation par tacite reconduction.

Le contrôle de l’accord de participation

L’accord de participation fait l’objet de deux contrôles.

Un contrôle de forme est effectué par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) portant sur ;

• La vérification du dépôt de l’accord de participation dans la forme exigée ;
• Et, le respect des modalités de négociation de dénonciation et de révision de l’accord.

La DDETS dispose ensuite d’un délai d’un mois pour prendre sa décision avant de transmettre l’accord à l’Urssaf.

L’Urssaf dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour effectuer un contrôle de fond et demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux lois et règlements pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Au terme de ce délai, les clauses sont réputées conformes ainsi que les exonérations attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Que doit contenir l’accord de participation ?

L’accord de participation doit obligatoirement prévoir le contenu suivant :

• Les droits des salariés sur l’application de la Participation ;
• Les date de conclusion et de prise d’effet de l’accord ;
• La durée de validité de l’accord ;
• La formule servant au calcul de la réserve spéciale de participation ;
• La nature et le mode de gestion des droits ;
• Le mode de répartition des droits entre les salariés ;
• Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur part individuelle de participation ;
• Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation, en soulignant qu’en l’absence de décision de leur part, la moitié de ces sommes sera affectée d’office dans un PERCO ou au PERE-CO lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise ;
• La durée d’indisponibilité des fonds qui reviennent à chaque salarié et les cas de déblocage anticipé ;
• Les moyens d’information du personnel.

Quelle est la durée de l’accord de participation ?

L’accord de participation peut être conclu pour une durée :

• Pour une durée déterminée, d’un an minimum, ou indéterminée. Un tel accord peut donc être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ;
• Et, être renouvelable par tacite reconduction, si l’accord le prévoit.

Comment est calculée la participation aux résultats de l’entreprise ?

La prime de participation aux résultats de l’entreprise est calculée en fonction des bénéfices réalisés par votre entreprise durant l’exercice et redistribuée aux salariés. Son montant constitue ce qu’on appelle la « réserve spéciale de participation » (RSP), calculé selon une formule légale ou dérogatoire qui doit être aussi favorable aux salariés.

La formule de calcul légale

Le droit à la participation aux bénéfices peut s’appuyer sur une formule légale permettant de calculer la réserve spéciale de participation (RSP). Il est déterminé selon la formule suivante :

RSP = ½ (B – 5 % C) x S/VA

Cette formule de calcul tient compte des critères suivants :

• B = Bénéfice net de l’entreprise ;
• C = Capitaux propres de l’entreprise ;
• S = salaires versés sur l’exercice;
• VA = valeur ajoutée de l’entreprise (charges financières, résultat courant avant impôt, dotations de l’exercice aux amortissements etc).

Pour aller plus loin : Épargne salariale : comment calculer la participation ?

La formule de calcul dérogatoire

L’accord de participation aux résultats peut prévoir une formule dérogatoire, soit un mode de calcul différent de la formule de calcul légale, s’il respecte les conditions suivantes :

1. Le résultat établi doit être égal ou supérieur à celui résultant de l’application de la formule de calcul légale, en vertu du principe d’équivalence ;
2. Le résultat doit être égal à l’un des plafonds suivants :

• la moitié du bénéfice net comptable (applicable de plein droit si pas d’autres choix effectué ;
• le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
• le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
• la moitié du bénéfice net fiscal.

La règle assurant l’équivalence des droits avec ceux qui auraient résulté de l’application du régime légal et le plafond retenu doit figurer dans les accords de participation dérogatoires.

Quel est le plafond de la prime de participation ?

Peu importe la formule de calcul choisie, la prime de participation est limitée 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 35 325 € en 2025.

Un supplément de participation peut toutefois être accordée par le chef d’entreprise si les bénéfices dégagés sont importants. Si son montant est libre, il ne peut toutefois excéder le plafond, soit 35 325 € en 2025.

Comment informer vos salariés de leurs droits d’épargne salariale ?

Pour informer vos salariés de leurs droits d’épargne salariale, vous devez respecter les mesures suivantes :

• Remettre un livret d’épargne salariale à vos salariés dès la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale ;
• Remettre une fiche distincte du bulletin de paie après chaque versement d’une prime de participation. Cette fiche les informe sur le montant individuel de leurs droits au regard de la participation, les règles de calcul et de répartition, les différentes options offertes (investissement ou perception immédiate), le délai dont ils disposent pour faire connaître leur choix, et les modalités d’affectation par défaut de la prime de participation en l’absence de choix

Cette information est due également aux salariés ayant quitté l’entreprise dès lors qu’ils sont bénéficiaires de l’accord de participation.

L’accord de participation peut être également être mis à disposition dans les locaux de l’entreprise par voie d’affichage.

Quand verser la prime de participation ?

La prime de participation aux bénéfices doit être versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de votre entreprise. Concrètement, au plus tard le 31 mai (avant le 1^er juin) pour un exercice conforme à l’année civile. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d’intérêts de retard calculés par rapport à un taux équivalent à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le gouvernement chaque année.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts calculés par rapport à un taux équivalent à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le gouvernement chaque année.

A noter : L’accord de participation peut prévoir le versement d’avance. L’employeur peut effectuer une retenue sur salaire en cas de trop perçu.

Les bénéficiaires doivent-ils percevoir ou épargner la prime de participation ?

La prime de participation peut être versée au choix :

• Sur un plan d’épargne salariale, soit un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (PEI), ou sur le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) s’il existe. Les sommes sont ensuite bloquées pendant une certaine durée qui diffère selon l’enveloppe choisie sauf en cas de déblocage anticipé. Par exemple, les fonds sont bloqués pendant 5 ans minimum sur un PEE, ou jusqu’à la retraite pour un PERECO ;
• Immédiatement au salarié en partie ou en totalité s’il en fait la demande dans un délai maximal de 15 jours après avoir été informé de ses droits.

Attention à défaut d’option du bénéficiaire dans le délai imparti, la prime de participation est automatiquement affectée sur un plan d’épargne salariale sur un PERECO pour moitié (50 %) s’il a été mis en place dans l’entreprise et à 50 % dans un PEE.

Les salariés peuvent demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail  ;
• Création ou reprise d’entreprise ;
• Mariage ou conclusion d’un PACS. Le concubinage, même notoire, ne constitue pas un cas de déblocage anticipé ;
• Naissance ou adoption d’un troisième enfant à charge pour le foyer ;
• Acquisition en pleine propriété ou agrandissement de la résidence principale ;
• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec un enfant mineur au domicile ;
• Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé ;
• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son compagnon pacsé ;
• Situation de surendettement du salarié ;
• Violences conjugales ;
• Rachat des parts de l’entreprise.

Pour aller plus loin : Quand touche-t-on la participation ?

Comment répartir la prime de participation entre vos salariés ?

La répartition de la prime de participation peut être :

• Uniforme ;
• Proportionnelle au salaire ;
• Et/ou proportionnelle au temps de présence.

Quel est le régime fiscal et social de la participation ?

Pour votre entreprise

Mettre en place une prime de participation dans votre entreprise vous permet de bénéficier d’un environnement social et fiscal avantageux :

• Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ou de l’impôt sur le revenu ;
• L’entreprise est exonérée des charges sociales salariales (hors CSG/CRDS) ;
• Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées du forfait social, en vue de les encourager à mettre en place un régime de participation ;
• Les sommes versées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction sont exonérées de la taxe d’apprentissage, dans les mêmes conditions que les cotisations sociales.

Pour vos salariés

Le régime d’imposition de la prime de participation pour les salariés dépend de leur option de placement. Ainsi, les primes de participation affectées sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO) sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin : Prime de participation : quel régime fiscal et social ?

Autres questions sur la participation :

La participation peut-elle remplacer un élément de salaire ?

Non. La participation ne peut en aucun cas remplacer un élément de rémunération en vertu du principe de « non-substitution ». Les primes de participation seront réintégrées dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, à hauteur de l’élément de rémunération supprimé (article L.3325-1 du code du Travail), le cas échéant.

Faut-il déclarer la prime de participation à la CAF ?

Oui. Les primes versées en dehors de votre bulletin de salaire (comme l’intéressement et la participation) ainsi que les accessoires de salaire (comme le 13^ème mois…) sont à déclarer à la CAF comme ressource. Ils sont en effet pris en compte pour calculer la prime d’activité.

Quelle est la différence entre la participation et la prime de partage sur la valeur ?

Si le dispositif obligatoire de la participation vise à redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, la prime de partage sur la valeur est un dispositif facultatif à la libre discrétion de l’employeur et pérenne, sous la forme d’une prime annuelle.

Quelle est la différence entre le régime de la participation et du plan de partage de la valorisation de l’entreprise ?

Contrairement au régime de la participation, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise, est un dispositif facultatif permettant à vos salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur votre entreprise a augmenté sur une période de trois ans. Pourquoi ? Afin de motiver financièrement vos salariés à la valorisation de l’entreprise, sans avoir à passer par un mécanisme d’actionnariat salarié.

Les sommes perçues immédiatement sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG et CRDS.

Il peut ainsi prendre la forme d’un supplément de participation.

Article mis à jour le 06|02|2025 par Previssima