Le montant de la PPV peut être différent entre les salariés …
La loi autorise l’employeur à moduler le niveau de la prime de partage de la valeur (PPV) selon les salariés en fonction de plusieurs critères :
- La rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- L’ancienneté dans l’entreprise ;
- La durée de présence effective ;
- La durée de travail prévue au contrat de travail pour les temps partiels.
Trois de ces critères (rémunération, durée de présence effective et durée de travail prévue au contrat) s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Les deux autres (niveau de classification et ancienneté) sont quant à eux appréciés au moment du versement de la prime. Il s’agit de l’une des récentes précisions du Bulletin officiel. Il était jusqu’alors écrit que l’ensemble de ces critères s’appréciaient sur 12 mois, ce qui était peu pertinent pour un critère comme l’ancienneté.
À noter que les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
À NOTER
Autre précision du BOSS, s’agissant de la modulation du montant de la PPV en fonction de la présence du salarié dans l’entreprise. La durée de présence peut désormais être appréciée en fonction de la durée de la présence effective du salarié dans l’entreprise, ou dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales. Seule cette seconde possibilité était initialement prévue.
… à condition de ne pas conduire à des écarts de montant disproportionnés
L’administration s’attaque ensuite aux écarts disproportionnés de montant de la PPV, modulée selon l’un des 5 critères susmentionnés. L’exemple suivant est donné :
Une PPV est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 2 500 euros. L’accord prévoit que son montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise : les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 €, tandis que ceux dont l’ancienneté est inférieure ne bénéficient que de 50 €…
Il en ressort un écart disproportionné, contraire à l’esprit de la loi, qui ne permettrait pas aux employeurs de bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales. D’où l’importance pour l’entreprise de prévoir une modulation raisonnable. Peut-être l’administration viendra-t-elle prochainement apporter des précisions sur ce qui l’est, ou non.
« Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération. »
