Préservatifs gratuits pour les jeunes, contraception d’urgence prise en charge à 100 %, revalorisation des pensions de retraite de base, de réversion, d’invalidité, ou encore hausse du montant de plusieurs allocations… de nombreux changements sont intervenus au 1er janvier 2023 en matière de santé, prévention, retraite, ou encore autonomie. Le point sur les évolutions entrées en vigueur.
Les préservatifs gratuits en pharmacie jusqu’à 25 ans
Dans l’objectif d’améliorer la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et du VIH, tous les jeunes de moins de 26 ans, majeurs et mineurs, peuvent obtenir gratuitement, et sans ordonnance, des préservatifs externes en pharmacie depuis le 1er janvier 2023.
Pour rappel, il était déjà possible de se procurer gratuitement des préservatifs en centres de dépistage, auprès de certaines associations ou dans les infirmeries scolaires.
S’agissant des personnes âgées de 26 ans et plus, elles ont la possibilité de se faire prescrire des préservatifs par un médecin ou une sage-femme, avec une prise en charge de 60 % par l’Assurance maladie.
La contraception d’urgence prise en charge à 100 % pour toutes
Depuis début 2023, la contraception d’urgence est prise en charge à 100 % et disponible sans prescription médicale en pharmacie, pour toutes, majeures et mineures.
Cette prise en charge intégrale était auparavant réservée aux seules mineures et il était possible d’accéder à la contraception d’urgence sans ordonnance seulement jusqu’à 25 ans.
Désormais, afin d’améliorer la prévention en santé sexuelle, les modalités d’accès sont les mêmes pour toutes quel que soit l’âge.
Le dépistage néonatal élargi
Depuis le 1er janvier 2023, le dépistage néonatal a été étendu à 7 nouvelles maladies rares. Avant cette date, seules 6 maladies étaient recherchées lors de cet examen.
Pour rappel, le dépistage néonatal est effectué dans les jours suivants la naissance sur tous les nouveau-nés pour détecter d’éventuelles maladies génétiques nécessitant une prise en charge précoce.
La prise en charge intégrale des transports sanitaires urgents
Dans le but de simplifier la facturation et le recouvrement de ces frais pour les établissements, le transport sanitaire urgent réalisé à la demande d’un service d’aide médicale urgente, ne donne plus lieu à reste à charge pour les usagers.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, ces transports sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
La revalorisation de la pension de retraite de base et de réversion
Les pensions de retraite de base et de réversion ont été revalorisées de 0,8 % au 1er janvier 2023. Pour rappel, une augmentation des pensions de retraite de base de 4 % est déjà intervenue en juillet 2022 au titre de l’inflation.
La revalorisation du minimum vieillesse
Au 1er janvier 2023, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les anciennes allocations du minimum vieillesse sont portées à :
- 961,08 € par mois pour une personne seule, soit une hausse de 44,30 € par rapport à janvier 2022 ;
- 1 492,08 € par mois pour un couple, soit une hausse de 68,77 € par rapport à janvier 2022.
La revalorisation de l’allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées
Le montant maximum de l’allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées (au titre de l’aide sociale de l’État) est revalorisé de 0,8 % au 1er janvier 2023 pour s’élever à :
- 961,08 € par mois pour une personne seule (au lieu de 953,45 €), soit une hausse de 7,63 € par rapport à janvier 2022 ;
- 1 492,08 € par mois pour un couple (au lieu de 1 480,24 €), soit une hausse de 11,84 € par rapport à janvier 2022.
Cette revalorisation résulte de celle de l’ASPA ; en effet, le montant de l’allocation simple a été rehaussé au niveau du montant de l’ASPA.
L’augmentation des montants plafond de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ont été revalorisés au 1er janvier 2023.
L’APA est destinée à couvrir une partie des dépenses liées aux actes essentiels de la vie courante ou lorsqu’une surveillance régulière est nécessaire chez les personnes âgées.
La revalorisation du montant minimum des pensions d’invalidité
Après une hausse de 4 % en juillet 2022, le montant minimum des pensions d’invalidité bénéficiera d’une nouvelle revalorisation à hauteur de 0,8 % au 1er janvier 2023, au titre de l’inflation, passant ainsi de 293,96 € au 1er janvier 2022 à 311,56 € en janvier 2023.
Les bénéficiaires de l’AAH peuvent travailler simultanément en ESAT et en milieu ordinaire
Les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) orientés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) par une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en cours de validité, peuvent depuis le 1er janvier 2023, travailler simultanément en milieu ordinaire et ESAT.
La PCH est élargie aux personnes ayant un handicap intellectuel, cognitif, psychique ou un trouble du neuro-développement
Depuis le 1er janvier 2023, le droit à la prestation de compensation du handicap (PCH) est élargi aux personnes sourdaveugles ou atteintes d’une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives.
Pour rappel, la prestation de compensation du handicap est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie et comprend 5 formes d’aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière.
On estime à environ 30 000 à terme, l’augmentation du nombre de bénéficiaires de cette prestation suite à l’élargissement des conditions d’éligibilité.
La revalorisation des montants de plafonds de ressources des prestations familiales
Les montants de plafonds de ressources des prestations familiales applicables en métropole, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon augmentent de + 1,6 %, soit l’évolution des prix en moyenne annuelle hors tabac de 2021, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La mise en place systématique de l’intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires
Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place systématique de l’intermédiation financière, applicable aux nouvelles décisions de divorces judiciaires prévoyant la fixation d’une pension alimentaire depuis mars 2022, est étendue à tous les autres types de décisions de justice comportant la fixation d’une pension alimentaire, ainsi qu’aux divorces par consentement mutuel.
Cette nouvelle étape achève la systématisation de l’intermédiation, afin que celle-ci puisse pleinement jouer son rôle de prévention des impayés de pension alimentaire.
Pour rappel, afin de lutter contre les impayés de pensions alimentaires, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a instauré un service public de versement des impayés de pensions alimentaires visant à renforcer le rôle de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), un organisme adossé à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
La revalorisation de l’allocation veuvage
L’allocation veuvage est revalorisée de 0,8 % au 1er janvier 2023 : le montant maximal de cette allocation est ainsi porté à 662,70 € mensuels et le plafond de ressources trimestriel à 2 485,125 €.
Pour rappel, l’allocation veuvage est une aide financière mensuelle versée au conjoint survivant d’un salarié lorsqu’il ne peut pas prétendre à la pension de réversion. Cette allocation est versée de manière temporaire sous conditions notamment de ressources et d’âge.
La revalorisation du montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Le 1er janvier 2023, le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est passé de 58,59 € à 62,44 €. Cette revalorisation intervient par indexation au niveau du SMIC net journalier.
Quant au taux annuel maximum d’évolution des prix des prestations de service d’aide à domicile, il a été fixé à + 7,36 % au 1er janvier 2023.
Le tarif plancher de l’aide à domicile passe à 23 € par heure
Le tarif minimal de l’aide et d’accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile est passé de 22 € à 23 € par heure au 1er janvier 2023.
Dans le détail, en raison de l’inflation, les services d’aide à domicile ont été autorisés à augmenter leurs tarifs pour l’année 2023. Alors, pour ne pas impacter le reste à charge des bénéficiaires, le Gouvernement a relevé par voie réglementaire le tarif plancher de 22 à 23 € par heure pour 2023.
