Votre complémentaire santé d’entreprise, communément appelée mutuelle d’entreprise, prévoit la couverture obligatoire de vos ayants droit (conjoint, enfants) ? Dans ce cas, votre employeur doit financer la moitié de votre cotisation globale, dite « famille ».
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a gravé ce principe dans le marbre lors de sa récente actualisation, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2023.
Adhésion des ayants droit à titre obligatoire
Les contributions patronales permettant de financer votre régime de prévoyance d’entreprise (dont votre complémentaire santé) bénéficient d’un régime social de faveur lorsque ce régime est collectif et obligatoire, notamment.
La couverture des ayants droit peut quant à elle être obligatoire ou facultative, au choix de l’entreprise :
- Si elle est obligatoire, la totalité de la contribution de votre employeur bénéficiera de l’exclusion d’assiette de cotisations sociales ;
- Et si elle est facultative, seule la part de la contribution de l’employeur destinée à financer les garanties des salariés bénéficie de l’exclusion d’assiette de cotisations de sécurité sociale. La part patronale destinée au financement des garanties de vos ayants droit est quant à elle assujettie à cotisations sociales.
Prise en charge de la moitié de la cotisation « famille »
Afin d’éviter tout malentendu, le BOSS a modifié sa partie « protection sociale complémentaire » pour apporter une précision initialement prévue dans une circulaire DSS du 29 janvier 2015 abrogée, qui demeurait applicable sur ce point.
Il est désormais écrit que, dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire d’entreprise, lorsque les ayants droit du salarié sont couverts à titre obligatoire, l’employeur doit financer la moitié de la cotisation famille. Faute de quoi sa cotisation ne pourrait être exclue de l’assiette de cotisations de sécurité sociale.
