
La loi relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, prévoit dans son article 38 l’encadrement des transferts collectifs des anciens contrats de retraite supplémentaire « article 83 » vers les plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO), créés par loi Pacte de 2019.
Transfert collectif des droits en cours d’acquisition sur un ancien plan vers un PER d’entreprise
La loi Pacte a bousculé le paysage de l’épargne retraite en créant trois plans d’épargne retraite (PER), lesquelles viennent remplacer les anciens dispositifs existants jusqu’alors :
- Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN) remplace les anciens contrats Madelin retraite, et les PERP ;
- Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) remplace les anciens PERCO ;
- Et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) remplace quant à lui les anciens contrats « article 83 ».
S’ils ne sont plus commercialisables depuis le 1er octobre 2020, les anciens plans d’entreprise (PERCO et article 83) ouverts avant octobre 2020 continuent d’exister : ils peuvent continuer à recevoir des versements, et à accueillir de nouveaux bénéficiaires.
La loi Pacte avait toutefois instauré un mécanisme visant à transférer collectivement les droits en cours d’acquisition sur un ancien PERCO dans le nouveau PERECO. Mais rien n’avait été prévu pour le transfert collectif des droits en cours d’acquisition sur un ancien « article 83 » vers un nouveau PERO : c’est ici qu’intervient la loi relative à l’industrie verte.
Encadrement des modalités de transfert collectif des « articles 83 »
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte, un amendement avait été déposé par le gouvernement. Son objectif : « encadrer les modalités de transfert collectif [des articles 83] pour apporter des garanties ». Il a été adopté le 21 juillet 2023, lors de l’examen du texte par les députés, et figure désormais à l’article 38 de la loi.
L’article prévoit que, sous réserve de stipulations contractuelles, l’entreprise qui a souscrit un « article 83 » peut transférer collectivement les droits en cours d’acquisition au sein d’un PERO.
Ce transfert doit intervenir selon l’une des modalités prévues à l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale, c’est à dire :
- Par convention ou accord collectif ;
- Par ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ;
- Ou par décision unilatérale du chef d’entreprise constaté dans un écrit remis à chaque intéressé.
L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés sur les conséquences d’un tel transfert, les caractéristiques du PERO, et les différences entre le contrat « article 83 » et le PER obligatoire.
La loi prévoit que « le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert (…) dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente ». L’exposé des motifs de l’amendement explique sur ce point que le contrat pourrait prévoir d’imputer sur la valeur de transfert une partie des moins-values latentes « afin de ne pas fragiliser la situation financière des entreprises d’assurance dans le contexte de remontée des taux ».
Un décret doit maintenant venir fixer les modalités d’application de cette mesure, à savoir :
- Le délai maximum pour la réalisation du transfert ;
- Et le plafond s’agissant de la possibilité d’imputer sur la valeur de transfert une partie des moins-values latentes.