La mesure avait fait parler d’elle : insérée au sein de la loi « marché du travail », un article assimile l’abandon de poste à une démission, privant de fait les salariés qui abandonnent leur poste sans raison légitime de prétendre aux allocations chômage. Si elle est aujourd’hui bien inscrite dans la loi, il manque encore un décret d’application pour que la mesure soit effective. Il doit fixer le délai au-delà duquel le salarié mis en demeure est présumé avoir abandonné son poste de travail.

Et justement, un projet de décret vient d’être transmis aux partenaires sociaux : ce délai devrait être fixé à minimum 15 jours.

L’abandon de poste assimilé à une démission.

Pour rappel, l’article 4 de la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 assimilait l’abandon de poste à une démission. L’article L.1237-1-1 du code du travail en précise les contours :

Est considéré comme tel le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail dans un certain délai après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste soit :

• Par lettre recommandée ;
• Ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai, qui doit être fixé par décret.

D’après le projet de décret, le délai minimum devrait être fixé à 15 jours.

Le fameux délai dont parle l’article L.1237-1-1 est en passe d’être fixé. Le projet de décret créé un article R.1237-13 au sein du code du Travail.

Ce nouvel article dispose que « lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste, il peut, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mettre en demeure le salarié de reprendre son poste.

Le délai mentionné à l’article L.1237-1-1 du code du Travail ne peut être inférieur à 15 jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. »