Après l’utilisation d’un nouveau 49.3 par Élisabeth Borne, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le texte procède à quelques amélioration du dispositif de la retraite progressive, qui permet de ralentir progressivement votre activité professionnelle à l’approche de la retraite ! Nous vous expliquons les changements à venir en la matière.

La retraite progressive en quelques mots

Aujourd’hui, presque tous les Français ont accès à la retraite progressive, quel que soit leur statut : vous pouvez ainsi en bénéficier si vous êtes salarié, artisan-commerçant, exploitant agricole, professionnel libéral, ou même fonctionnaire !

La retraite progressive vous permet de réduire votre activité professionnelle à l’approche de la retraite tout en vous permettant de maintenir votre niveau de vie : vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec une partie de votre retraite.

Le principal avantage de ce dispositif ? Il vous permet de continuer à cotiser et à accumuler des droits à la retraite ! Ces derniers seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de votre retraite.

Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions. Si vous êtes actuellement salarié, par exemple, vous devez :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans (entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance) ;
• Totaliser une durée d’assurance et périodes reconnues équivalentes au moins égale à 150 trimestres ;
• Exercer une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) à temps partiel entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail. La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine, le mois ou l’année ou en jours pour les salariés en forfait jour réduit.

Cas spécifique des mandataires sociaux

Le PLFSS pour 2024 étend le dispositif de la retraite progressive aux assurés devant respecter une certaine quotité de travail, comme les mandataires sociaux.

Les mandataires étaient éligibles à la retraite progressive depuis le 1^er janvier 2022, mais la loi portant la réforme des retraites avait conduit à les écarter du dispositif ! Or ce n’était pas l’intention du législateur. L’erreur est donc corrigée.

L’article L.161-1-5 du code de la Sécurité sociale sera modifié en conséquence.

Distinguer la retraite progressive des dispositifs de « pré-retraite » du privé

Vous faites peut-être partie de ces salariés qui bénéficient d’un dispositif de pré-retraite. Pour rappel, il s’agit de dispositifs utilisés par certaines entreprises permettant aux salariés proche de la retraite de continuer à être rémunéré et à acquérir des droits à la retraite. La pré-retraite peut être mise en place dans le cadre de stipulations conventionnelles ou via une simple déclaration unilatérale de l’employeur.

Or ces dispositifs « relèvent directement des discussions en entreprise, sans intervention de l’État », si bien que le bénéfice d’une retraite ne peut pas être ouvert aux assurés qui bénéficient d’un avantage de pré-retraite. L’exposé des motifs de la mesure explique en effet qu’il « ne revient pas au système de retraite, via la retraite progressive, de financer l’accès aux dispositifs de pré-retraite, qui relèvent directement de l’entreprise ».

Un problème d’articulation entre code de la Sécurité sociale et code du Travail arrangé

Actuellement, le code du Travail dispose que les salariés ne peuvent effectuer une demande de passage à un temps partiel ou un temps réduit qu’à compter de l’âge auquel ils peuvent bénéficier d’une retraite progressive.

En parallèle, la demande du salarié auprès de sa caisse de retraite pour bénéficier de la retraite progressive doit être accompagnée de son contrat à temps partiel ou à temps réduit : « dès lors, les salariés ne peuvent, en pratique, bénéficier d’une retraite progressive à l’âge ou cette possibilité leur est pourtant permise par la loi », explique l’exposé des motifs.

Le code du Travail va donc être modifié afin de corriger cette incohérence : les salariés vont pouvoir demander à passer en temps réduit/partiel dès qu’ils souhaiteront bénéficier d’une retraite progressive. Il ne sera plus nécessaire d’attendre l’âge auquel ils peuvent en bénéficier effectivement.