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Nous y sommes ! La réforme des retraites introduite par la loi du 14 avril 2023 entre en vigueur au 1er septembre 2023. Voici un tour d’horizon des principaux changements, actés par décrets, qui peuvent vous concerner.

À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ augmentera progressivement de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par année de naissance. L’objectif étant d’atteindre les 64 ans en 2030.

Report qui est couplé d’une accélération de l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. En clair, il faudra cotiser 43 années pour bénéficier d’une retraite à taux plein dès 2027.

Relèvement progressif de l'age légal de départ

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : combien de temps allez-vous devoir travailler en plus ? (avec infographie)

Simplification du dispositif de départ anticipé carrières longues

Un départ anticipé pour carrières longues reste possible dès le 1er septembre 2023 à partir de :

  • 58 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière avant 16 ans ;
  • 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
  • 62 ans pour ceux qui ont débuté entre 18 et 20 ans ;
  • 63 ans pour les personnes ayant débuté leur activité entre 20 et 21 ans.

Une « clause de sauvegarde » est toutefois prévue pour les assurés, nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, qui répondent aux conditions requises du dispositif carrières longues au plus tard au 31 aout 2023.

Carriere longue

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : quel sort est réservé aux départs anticipés pour carrière longue à partir du 1er septembre 2023 ?

Départ anticipé possible pour handicap dès l’âge de 55 ans

Les travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite dès l’âge de 55 ans à condition de :

  • Réunir une condition de durée d’assurance cotisée, qui correspond à une fraction de la durée d’assurance nécessaire au taux plein selon sa génération ;
  • Et, de justifier d’une situation de handicap, soit d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, ou d’un handicap équivalent pendant toute la durée cotisée.

Une saisine de la commission d’examen médical est possible en l’absence de justificatifs pour une reconnaissance rétroactive. À condition d’être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.

départ anticipé pour les travailleurs handicapés

Pour en savoir plus : Travailleurs handicapés : pourront-ils encore partir avant 64 ans ? (Avec infographie).

Départ anticipé pour incapacité d’origine professionnelle dès 60 ans

Un départ à la retraite anticipé est possible en cas d’incapacité permanente d’origine professionnelle :

  • Dès 60 ans, pour les assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 20 % qui doit être la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ;
  • Deux ans avant l’âge légal, soit 62 ans à terme, pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité compris entre 10 % et moins de 20 %, et d’une durée d’exposition minimale de 17 ans.

Départ anticipé pour invalidité ou inaptitude dès 62 ans

Un dispositif de départ anticipé est ouvert aux personnes reconnues inaptes, ou justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % dès l’âge de 62 ans même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance nécessaire au taux plein.

Pour en savoir plus : J’ai une pension d’invalidité : puis-je partir en retraite anticipée ?

Extension du dispositif de la retraite progressive

Afin de rendre le dispositif plus attractif qu’il ne l’a été jusqu’à lors, la loi portant réforme des retraites simplifie l’accès à la retraite progressive dès 62 ans :

  • Aux assurés âgés entre 60 et 62 ans selon la génération (soit deux ans l’âge légal de départ)
  • Justifiant d’une durée d’assurance de 150 trimestres ;
  • Exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel, ou à temps réduit, qui doit être comprise entre 40 % et 80% de la durée de travail à temps complet ou, de la durée de travail maximale exprimée en jours.

L’employeur ne pourra pas s’opposer à la demande du salarié de passer à temps partiel (ou à temps réduit) qu’en cas d’incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise.

Le dispositif s’étend par ailleurs à compter du 1er septembre 2023 aux libéraux, avocats et fonctionnaires.

Pour en savoir plus :

Création de nouveaux droits dans le cadre d’un cumul emploi-retraite

Changement notable, la poursuite ou la reprise d’activité dans le cadre d’un cumul emploi retraite total (ou libéralisé) devient créatrice de droits à retraite dès le 1er septembre 2023. Les assurés bénéficiaires ne cotiseront donc plus à fonds perdus.

Ce nouveau droit est toutefois limité à un délai de carence de 6 mois si, la reprise d’activité intervient auprès du dernier employeur.

L’acquisition de ces nouveaux droits n’entraîne aucune conséquence sur le montant de la première liquidation mais donne lieu à une seconde liquidation qui complète la première. La nouvelle pension ne peut cependant pas dépasser 5 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale (soit 2 199,60 pour 2023).

Cumul emploi retraite

Pour en savoir plus : Cumul emploi retraite : vous pourrez bénéficier de nouveaux droits à la retraite dès le 1er septembre 2023 ! (avec infographie)

Amélioration du compte professionnel de prévention

À compter du 1er septembre 2023, la loi portant réforme des retraites :

  • Permet l’acquisition de points sur le compte professionnel de prévention (C2P) en fonction du nombre de risques auxquels le salarié a été exposé : 4 points par an /facteur de risque.
  • Réduit la durée minimale d’exposition à 100 nuits par an (contre 120) pour le travail de nuit et à 30 nuits (contre 50) pour le travail en équipes successives alternantes ;
  • Déplafonne le C2P autrefois limité à 100 points au cours de la carrière d’un salarié ;
  • Augmente le montant des points pouvant être convertis en vue d’une formation ou d’une reconversion professionnelle : 1 point donne ainsi droit à 500 euros (et non plus 375 euros) ;
  • Limite le nombre maximal de points pouvant être utilisés avant 60 ans, en vue du financement d’un passage à temps partiel.

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : Quelles sont les améliorations apportées à votre compte professionnel de prévention ?

Accès facilité au dispositif de rachat de trimestres pour études supérieures ou stages d’entreprise

Dès le 1er septembre 2023, une demande de rachat de trimestres est possible :

  • Pour années d’études supérieures, au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré ;
  • Pour stage, au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’intéressé.

Rachat de trimestres pour études supérieures ou stages d'entreprise

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : vous pourrez plus facilement racheter des trimestres pour études supérieures ou pour stages d’entreprise (avec infographie)

Suppression des régimes spéciaux

La réforme des retraites met fin aux régimes spéciaux (RATP, industries électriques et gazières…) à l’égard des nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2023. Les autres restent affiliés aux dits régimes en vertu de « la clause du grand-père ».

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : êtes-vous concernés par la fermeture des régimes spéciaux ?

Création d’une pension d’orphelin au régime général et d’une assurance vieillesse des aidants (AVA)

Dès le 1er septembre, les orphelins d’assurés affiliés au régime général peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin en cas de décès, de disparition ou d’absence :

  • Jusqu’à l’âge de 21 ans :
  • Ou, jusqu’à l’âge de 25 ans si les revenus d’activité ne dépassent pas 55 % du Smic ;
  • Aucune limite d’âge n’est cependant requise s’ils justifient d’une incapacité permanente d’au moins 80 % avant 21 ans, sous réserve de respecter les seuils précités.

La pension est égale à 54 % de la pension de base dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé, absent, ou disparu. Elle ne peut être inférieure à 100 euros bruts mensuel par parent décédé (montant qui sera revalorisé chaque année suivant le cours de l’inflation).

La loi portant réforme des retraites instaure par ailleurs un nouveau dispositif permettant la validation de trimestres d’assurance des aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Sont concernés :

  • Les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ;
  • Les personnes en charge d’un enfant en situation de handicap bénéficiaire du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (AEEH) ;
  • Les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %.

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : ce qui change pour les orphelins à compter du 1er septembre 2023

Pension minimale de 1200 euros par an

La réforme prévoit une revalorisation des pensions minimales à hauteur de 100 euros par mois, soit 1200 euros par an, pour :

  • Les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023 à condition de justifier d’une carrière complète au taux plein au niveau du Smic, ou au prorata de la durée d’assurance cotisée ;
  • Les pensions des retraités ayant liquidé leur pension avant le 1er septembre 2023 s’ils justifient d’une carrière complète et d’une durée minimum de cotisations de 120 trimestres.

Pour en savoir plus : Pension minimale de retraite, ASPA, AVA : quels sont les changements apportés par les nouveaux projets de décret ?

Introduction d’une surcote parentale

À compter du 1er septembre 2023, les parents âgés d’au moins 63 ans et titulaires d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation de l’enfant peuvent bénéficier d’une surcote parentale. C’est à la condition de justifier de la durée d’assurance requise pour le taux plein, soit 43 ans.

Cette majoration est égale à 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé, soit 5 % pour une année entière.

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : les nouveautés sur la surcote parentale, la prise en compte des IJ maternité et des périodes de stages pour la retraite

Prise en compte des indemnités journalières antérieures à 2012 pour le calcul de la pension de retraite

Les indemnités journalières sont retenues, dès le 1er septembre 2023, dans le cadre de la détermination du salaire annuel moyen nécessaire au calcul de la pension de retraite.

Elles sont calculées sur la base d’un forfait égal à une fraction du salaire médian de l’année précédant la naissance. Soit,

  • 140/365 pour les naissances de 2 premiers enfants ;
  • 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième ;
  • 298/365 pour les naissances de jumeaux ;
  • 403/365 pour les naissances multiples de plus de 2 enfants.

Il est à noter que le salaire médian devra prochainement être défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.