
En juin 2023, plusieurs changements interviennent dans le champ de la protection sociale :
- Résiliation simplifiée des contrats d’assurance ;
- Revalorisation du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale ;
- Mise à jour Agirc-Arrco ;
- Date limite de déclaration des revenus ;
- Prorogation de la période transitoire pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail ;
- Réutilisation du site Infogreffe.
Le point sur les nouveautés.
Résiliation simplifiée des contrats d’assurance, mutuelle et prévoyance en « 3 clics »
Comme prévu par la loi sur le pouvoir d’achat, il sera désormais possible de mettre fin aux contrats d’assurance en ligne, directement sur le site internet ou l’application mobile de l’organisme assureur, de la mutuelle ou de l’institution de prévoyance.
Cette résiliation dite « en trois clics » est applicable aux organismes qui offrent aux assurés la possibilité de conclure des contrats par voie électronique au jour de la résiliation et, vaut pour les contrats à venir comme pour les contrats en cours.
Pour cela, les professionnels de l’assurance doivent mettre à disposition de leurs clients une nouvelle fonctionnalité sous la mention « résilier votre contrat », ou une formule analogue, qui devra être directement et facilement accessible sur l’interface en ligne. Ils doivent ensuite accuser réception de la demande de résiliation et indiquer à l’assuré, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin, ainsi que les conditions de résiliation des contrats (délai de préavis, conséquences de la résiliation …).
Côté souscripteur, la résiliation est possible en trois étapes : la demande de résiliation via l’activation du « bouton de résiliation », l’identification (nom, prénom, référence du contrat, motif de la résiliation…), et la confirmation de la résiliation.
Pour en savoir plus : Contrats d’assurance : vous pouvez résilier « en 3 clics » à partir du 1er juin 2023!
Indemnités journalières de Sécurité sociale
La hausse du Smic au 1er mai 2023 entraîne une revalorisation du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale.
En effet, le montant de l’indemnité journalière perçue est égal à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail (12 mois en cas d’activité saisonnière). Le salaire pris en compte étant plafonné à 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 144,96 € bruts (sur la base du Smic au 1er mai 2023), le montant du salaire journalier de base ne pourra être supérieur à 103,40 € au 1er mai 2023. Le montant maximal brut des IJ s’élève donc à 51,70 € depuis le 1er mai 2023.
Date limite de déclaration des revenus pour certains contribuables
Lancée le 13 avril 2023, il ne reste plus que quelques jours avant la date butoir de la déclaration de revenus en ligne.
Les habitants des départements n° 20 à 54, ont en effet jusqu’au 1er juin 2023 pour effectuer leur déclaration en ligne. Pour les autres, la date limite est fixée au 8 juin.
Ceux ayant opté pour une déclaration papier, ainsi que les Français de l’étranger, avaient en revanche jusqu’au 22 mai, le cachet de la poste faisant foi.
Pour en savoir plus : Déclaration de revenus 2023 : dates limites et procédure.
Mise à jour du simulateur de retraite Agirc-Arrco
Le directeur général du régime de retraite complémentaire des salariés du privé, François-Xavier-Selleret, envisage des mises à jour avant l’entrée en vigueur de la réforme des retraites prévues pour le 1er septembre 2023.
Une actualisation du simulateur de retraite « m@rel » aura ainsi lieu d’ici la mi-juin, « ce qui permettra à chacun de mesurer sa situation avec tous les éléments qui seront connus à cette date-là ».
L’Agirc-Arrco, piloté par les partenaires sociaux, propose par ailleurs des opérations de portes ouvertes du 17 au 23 juin, lors de la 10ème édition des rendez-vous de la retraite, où il sera possible d’obtenir des rendez-vous simples, personnalisés, et gratuits.
Pour en savoir plus : Réforme des retraites : quels changements pour l’Agirc-Arrco ?
Travailleurs frontaliers en télétravail : prorogation au 30 juin 2023 de la période transitoire en matière de Sécurité sociale
En conformité d’un accord conclu entre les États membres de l’UE, la période transitoire en matière de Sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers exerçant en télétravail est prolongée au 30 juin 2023. Ils peuvent ainsi continuer de bénéficier du régime social de leur État habituel d’activité, comme s’ils s’étaient rendus physiquement sur leur lieu de travail. Une mesure mise en place durant la crise sanitaire.
Réutilisation possible d’Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023 pour les formalités de modification et de radiation
Enfin, par arrêté du 28 février 2022, une procédure de secours a été mise en place pour pallier aux dysfonctionnements rencontrées sur le guichet unique des formalités d’entreprises, devenu l’unique plateforme permettant aux entreprises et professionnels de réaliser les formalités liées à la vie de leur entreprise.
En cas de difficulté, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent encore être réalisées en ligne via www.infogreffe.fr jusqu’au 30 juin 2023.
Pour en savoir plus : Guichet unique pour les formalités des entreprises : face aux dysfonctionnements, il est possible de réutiliser Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.