Plan indépendants : le projet de loi a été adopté par le Parlement

Le 8 février dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dans sa version établie en commission mixte paritaire le 25 janvier 2022.

Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui s’inscrit dans la lignée du plan Indépendants. Annoncé par Emmanuel Macron le 16 septembre 2021, ledit plan vise à mieux protéger les trois millions de travailleurs indépendants en France, et a été mis en place progressivement, par l’adoption de plusieurs textes : loi de finances 2022, loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2022, et désormais, loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Zoom sur les principales mesures mises en place par cette loi.

Un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels

Le projet de loi acte la création d’un unique statut pour les entrepreneurs individuels. Ce statut opère une distinction automatique entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel, sans démarche administrative ou information des créanciers. Ainsi, les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont désormais insaisissables par ses créanciers professionnels, alors que jusqu’à présent, seule sa résidence principale était protégée.

Ce nouveau statut marque la fin de celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), jusqu’à présent peu utilisé par les entrepreneurs individuels, en raison de son lourd formalisme.

Cette mesure concernera toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

La réforme prévoit par ailleurs de faciliter la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation), ou son passage en société.

Élargissement de l’allocation chômage des indépendants

Le projet de loi prévoit également de faciliter l’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). Du fait de ses conditions d’accès nombreuses et restrictives, l’ATI n’a pas beaucoup été sollicitée depuis sa création. Son accès sera désormais élargi aux indépendants ayant cessé de manière définitive leur activité lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement, c’est-à-dire en présence d’une baisse de leur revenu fiscal de 30 % d’une année sur l’autre.

De plus, s’il était nécessaire auparavant pour les indépendants ayant cessé leur activité, d’avoir eu des revenus d’activité de 10 000 € minimum en moyenne sur les deux dernières années d’exploitation pour bénéficier de l’ATI, le montant requis n’est désormais que de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années.