La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif au partage de la valeur est conclusive. Le petit groupe de députés et de sénateurs est en effet arrivé, mercredi 15 novembre, à une version commune du texte, dont l’objectif est de démocratiser l’épargne salariale dans les entreprises françaises.

Nous vous expliquons les principales mesures de ce projet de loi, ainsi que les impacts qu’il aura sur vous, que vous soyez salarié ou employeur.

Généraliser l’épargne salariale dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Les salariés des moyennes entreprises (comptant de 11 à 49 salariés) pourront bénéficier d’un dispositif de partage de la valeur lorsque leur entreprise est en « bonne santé » financière. Cette obligation, testée à titre expérimental durant 5 ans, entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.

En effet, le projet de loi prévoit que les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires durant trois exercices consécutifs devront, au choix :

• Soit mettre en place un régime d’intéressement ou de participation ;
• Soit abonder un plan d’épargne salariale : il peut s’agir d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), un plan d’épargne entreprise (PEE), etc.
• Ou verser à leur salarié une prime de partage de la valeur.

Améliorer la prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV) avait succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron), en 2022. Forte d’un cadre fiscal et social particulièrement attractif (la prime est exonérée de toutes les cotisations dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € sous certaines conditions) elle a été largement utilisée par les petites et moyennes entreprises.

Afin d’encourager les entreprises à verser cette prime, le projet de loi prévoit de :

• Permettre aux employeurs la possibilité de verser deux primes par années civiles, contre une seule aujourd’hui ;
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés seulement, de proroger de 3 ans le régime fiscal et social de faveur applicable aux primes versées aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC. Pour rappel, ce régime de faveur devait s’arrêter au 31 décembre 2023.
• Et de permettre aux salariés de placer leur prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale, pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Le projet de loi créé un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Les employeurs n’auront aucune obligation de le mettre en place.

Dans les grandes lignes, ce plan permet de refléter la valorisation de l’entreprise sur une période de trois ans.

La prime versée dans ce cadre bénéficiera aux salariés qui ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la mise en place du plan (ou moins si l’entreprise le décide), dès lors qu’ils restent au moins 3 ans dans l’entreprise à partir de ce moment.

Quant à la prime, elle ne pourra excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, et sera exonérée des cotisations sociales d’origine légales et conventionnelles (hors CSG/CRDS) et de forfait social, mais sera en contrepartie soumise à une contribution spécifique de 20 %. La prime pourra bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est placée dans un plan d’épargne salariale.

Possibilité de mettre en place un régime de participation moins favorable que le régime légal sous conditions

Les entreprises de moins de 50 salariés vont pouvoir mettre en place un régime de participation dont la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est moins favorable que la formule légale. Cette mesure est testée à titre expérimental, durant 5 ans.

Les entreprises concernées par cette mesure pourront mettre en place un tel régime à compter de la publication de la loi au Journal officiel.

Négociations sur la définition des « bénéfices exceptionnels »

Dès lors qu’elles sont dotées d’au moins un délégué syndical, les entreprises de 50 salariés ou plus vont devoir ouvrir des négociations sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, et sur les impacts d’une telle augmentation sur leurs salariés.

Ces négociations devront avoir lieu avant le 30 juin 2024 dans les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement ou de participation au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Il reste quelques étapes avant l’adoption définitive du texte, et sa publication au Journal officiel. Quant au contenu du texte, il ne devrait pas évoluer.