
Souvenez-vous, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un dispositif d’indemnités journalières pour l’ensemble des professions libérales au 1er juillet 2021.
Jusqu’alors, seule la moitié des caisses de libéraux accordait des indemnités journalières (IJ) à leurs affiliés en arrêt de travail et ce, au terme d’un délai de 90 jours.
Malheureusement, cette avancée semble menacée : la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a décidé de rallonger le délai de carence pour le porter à 15 jours contre 3 actuellement. Une décision contre laquelle s’est insurgée l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), l’organisation professionnelle représentative des libéraux, qui a porté la réforme de 2021.
Libéraux : à quelles indemnités journalières avez-vous droit ?
Si vous êtes professionnel libéral affilié à la CNAVPL, vous n’êtes pas sans savoir que la loi a créé pour vous un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, applicable depuis le 1er juillet 2021.
Ainsi, la réforme de 2021 vous a octroyé le bénéfice d’une indemnité journalière unique, servie après un délai de carence de 3 jours, à l’instar de ce qui s’applique chez les autres travailleurs indépendants et les salariés relevant du Régime général de la Sécurité sociale. Cette indemnité est versée jusqu’au 90e jour d’arrêt, en contrepartie du versement d’une cotisation.
Le montant de l’IJ est encadré ainsi :
- L’IJ maximale est plafonnée à 180,79 €/jour en 2023 (revenu d’activité supérieur à 3 PASS) ;
- L’IJ minimale est de 24,11 €/jour en 2023 (revenu d’activité inférieur à 40 % du PASS).
Une évolution bienvenue dans un contexte où seules 4 caisses de libéraux sur les 10 proposent une garantie en cas d’incapacité de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie : la CARMF (médecins), la CARCDSF (chirurgiens-dentistes et sages-femmes), la CAVEC (experts-comptables), la CARPIMKO (auxiliaires médicaux).
Si vous relevez de l’une de ces 4 caisses, les indemnités journalières sont servies à partir du 91e jour d’incapacité de travail et, sauf exception, jusqu’au dernier jour de la troisième année d’incapacité au maximum.
Si vous êtes affilié à l’une des autres caisses (CIPAV, CARPV, CAVP, CPRN, CAVOM, CAVAMAC), vous n’aurez droit à aucune prise en charge de l’arrêt de travail à l’issue des 90 jours.
Indemnités journalières des libéraux : un délai de carence porté à 15 jours ?
Les choses devraient bientôt évoluer… dans le mauvais sens malheureusement ! En effet, lors de son conseil d’administration en date du 7 décembre dernier, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales constatant un déficit du régime des professions libérales (-70 millions d’€ en 2021 et -30 millions d’€ en 2022), a décidé de rallonger le délai de carence en cas d’arrêt de travail à 15 jours.
Dans un communiqué publié ce jeudi 21 décembre, l’UNAPL a critiqué cette décision prise hors demande spécifique de la tutelle et sans son accord. « Rallonger de manière aussi brutale et importante le délai de carence est un non-sens et vide de sa substance l’objectif qui avait guidé l’UNAPL dans la construction de ce régime, à savoir : l’amélioration de la protection sociale des professions libérales », s’insurge l’instance.
Selon elle, la CNAVPL se base sur des statistiques partielles qui portent seulement sur les 18 premiers mois de la mise en place de la réforme des IJ, dans un contexte exceptionnel, encore marqué par la sortie de crise sanitaire.
Avant toute modification du régime, l’UNAPL appelle à prendre du recul et à mener une analyse approfondie des statistiques afin de comprendre les raisons de l’envolée des dépenses.
L’organisation représentative des libéraux estime que d’autres leviers que l’allongement du délai de carence peuvent être réfléchis et mis en œuvre. A ce titre, elle demande l’ouverture de travaux approfondis, sérieux et concertés avec les représentants des professions libérales afin de préserver et pérenniser un dispositif d’IJ juste et indispensable pour la protection sociale des professionnels libéraux. Affaire à suivre…