Peu sollicité jusqu’à ce jour, le dispositif de la retraite progressive pourrait être la solution pour un départ en douceur avant 64 ans.
Deux décrets publiés au journal officiel, en date du 11 août 2023, détaillent les aménagements apportés par la réforme portant notamment sur les modalités de mise en œuvre du dispositif. Focus.
L’âge de départ à la retraite progressive est fixé à 62 ans
A compter du 1er septembre 2023, le dispositif de la retraite progressive est accessible selon l’article 6 du décret aux assurés :
- Agés entre 60 et 62 ans selon la génération (soit deux ans de l’âge légal de départ) ;
- Justifiant d’une durée d’assurance de 150 trimestres ;
- Exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel, ou à temps réduit qui doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.
Calendrier de l’âge d’accès au dispositif de la retraite progressive | ||
| Année de naissance | Âge légal de départ en retraite | Âge d’ouverture de droit à la retraite progressive |
| Du 01/01 au 31/08/1961 | 62 ans | 60 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
| À partir de 1968 | 64 ans | 62 ans |
Refus de l’employeur possible qu’en cas d’incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise
Si jusqu’à présent, l’accès au dispositif supposait l’accord de l’employeur. Dès l’entrée en vigueur de la réforme, un salarié qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive devra adresser sa demande par lettre recommandée avec accusée de réception, au plus tôt deux mois avant la date souhaitée.
L’employeur disposera alors d’un délai de deux mois également dès sa réception pour répondre. Il ne pourra s’opposer à la demande de son salarié de passer à temps partiel (ou à temps réduit) que si la durée de travail demandée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’absence de réponse vaut acceptation.
A lire : Retraite progressive : l’employeur ne pourra plus s’y opposer librement ! (avec infographie)
La retraite progressive : du nouveau pour les professions libérales, les avocats et les fonctionnaires dès le 1er septembre 2023
Limité jusqu’à ce jour aux salariés, artisans-commerçants, le dispositif de la retraite progressive s’étend vers de nouveaux bénéficiaires afin de favoriser son recours tel que le confirment les décrets du 10 août 2023. Sont concernés : les professions libérales, les avocats, les fonctionnaires ainsi que les régimes spéciaux.
Quelles sont les nouveautés apportées au montant de la fraction de pension servie ?
Durant la retraite progressive, la fraction de la pension servie sera égale à la différence entre « 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou réduit du salarié. Par conséquent, la pension partielle versée au titre de la retraite progressive sera comprise entre 20 % et 60 % de la pension totale (comme c’est le cas actuellement).
Pour les salariés non soumis à une durée de travail, la fraction de la pension servie sera égale à la différence entre 100 % et la quotité de diminution des revenus professionnels, soit entre 20 % et 60 % de la pension totale.
Les décrets précisent par ailleurs que « le service de la pension partielle prend fin ou est suspendue en cas d’activité à temps plein, ou de dépassement des seuils au premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions ne sont plus réunies ».
Enfin, la pension complète sera liquidée « dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d’effet » en tenant compte des droits acquis durant la période de la retraite progressive augmentés « des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d’assurance ».
